INFORMATIONS LÉGALES
Version : [date d’entrée en vigueur]
1. Organisateur et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de billets pour les événements organisés par Universae B.V., exerçant sous le nom commercial 402 Automotive, ainsi qu’à la participation à ces événements. Universae B.V. est établie à Gors 11, 4741 TA Hoeven, aux Pays-Bas, et inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 20080087, ci-après dénommée « 402 ».
Lorsqu’une autre partie est l’organisateur et que 402 assure uniquement la vente des billets, cela est clairement indiqué avant l’achat. L’acheteur est informé de l’identité de la partie avec laquelle il conclut le contrat et des conditions applicables.
Le terme « acheteur » désigne la personne qui commande les billets. Le terme « visiteur » désigne toute personne qui accède à l’événement avec un billet.
Ces conditions sont communiquées à l’acheteur avant la finalisation de la commande et peuvent être enregistrées. L’acheteur est invité à en informer à l’avance les visiteurs pour lesquels il achète des billets.
2. Commandes, prix et paiement
Avant la finalisation de la commande, le prix du billet, les éventuels frais supplémentaires et le montant total, TVA applicable comprise, sont affichés.
Le contrat est conclu lorsque 402 confirme la commande. Le paiement et la délivrance des billets peuvent être assurés par un prestataire de billetterie mandaté par 402.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il renseigne. En cas d’erreur ou de non-réception de la confirmation de commande, veuillez contacter le service client.
3. Billets et accès
Après validation du paiement, les billets sont envoyés sous forme numérique à l’adresse e-mail indiquée.
Un billet donne accès uniquement à la date, à l’horaire et aux activités ou espaces indiqués sur le billet ou lors de l’achat.
Chaque billet ne peut être utilisé qu’une seule fois, sauf indication contraire. Le visiteur doit conserver son code-barres en lieu sûr et ne pas le partager publiquement. Si le même billet est présenté plusieurs fois, l’accès peut être refusé lorsqu’il a déjà été utilisé.
402 ne peut garantir la validité des billets achetés par des canaux de vente non officiels. Les droits légaux de l’acheteur demeurent inchangés.
Les éventuelles limites d’âge et conditions particulières d’accès sont indiquées avant l’achat.
4. Annulation par l’acheteur
Les billets pour un événement prévu à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas d’un délai légal de rétractation.
Après l’achat, les billets ne peuvent être annulés, échangés ou remboursés à la demande de l’acheteur, sauf indication contraire lors de l’achat ou accord de 402. Cela s’applique également en cas de maladie, d’empêchement ou de non-présentation.
Cette disposition ne limite aucun droit légal en cas de manquement de 402 à ses obligations, d’annulation ou de report de l’événement.
5. Annulation, report et force majeure
En cas d’annulation totale de l’événement, l’acheteur est remboursé du montant payé pour le billet, y compris les frais obligatoires de service et de transaction facturés lors de l’achat. Cela s’applique également lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure.
Si l’événement est reporté à une autre date, l’acheteur peut choisir entre conserver son billet pour la nouvelle date et obtenir le remboursement du montant décrit ci-dessus.
402 informe l’acheteur des modalités par l’adresse e-mail indiquée. Un avoir ne peut être proposé qu’à titre d’alternative facultative au remboursement.
En cas d’annulation d’une prestation payée séparément, telle qu’un upgrade VIP, le montant payé pour cette prestation est remboursé lorsqu’elle n’est pas fournie.
Tout droit au remboursement d’autres frais ou à l’indemnisation d’autres préjudices est déterminé par la loi.
6. Modifications du programme
Le programme annoncé peut être modifié, notamment en raison des conditions météorologiques, de mesures de sécurité, de problèmes techniques ou du retrait ou de l’indisponibilité de participants ou de véhicules.
402 informe les visiteurs des modifications importantes dans les meilleurs délais. Une modification mineure du programme ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. En cas de modification substantielle, les droits légaux de l’acheteur demeurent inchangés.
7. Sécurité et comportement sur le site
402 prend les mesures de sécurité qui peuvent raisonnablement être attendues d’un organisateur diligent.
Les visiteurs doivent :
a. Suivre les consignes de l’organisateur, du personnel de sécurité, des services de secours et du gestionnaire du site.
b. Emprunter les cheminements piétons indiqués et respecter les barrières, panneaux d’avertissement et restrictions d’accès.
c. Garder une distance suffisante avec les véhicules en mouvement, les démonstrations et les activités dont l’accès est restreint.
d. Tenir compte de l’état apparent du terrain et des installations temporaires, telles que les passages de câbles, les seuils surélevés et les différences de niveau.
e. Signaler à l’organisateur, dans les meilleurs délais, les situations dangereuses, les installations endommagées et les accidents.
Ces règles de conduite ne portent pas atteinte aux obligations légales de diligence et de sécurité de 402 ou des autres parties responsables.
En cas de comportement dangereux ou de violation grave du règlement intérieur, l’accès peut être refusé ou le visiteur peut être exclu de l’événement. Un remboursement peut être refusé dans la mesure où les circonstances le justifient.
8. Responsabilité et dommages
La responsabilité de 402 est déterminée par la législation applicable.
La seule survenance d’un dommage ou d’une blessure lors d’un événement ne signifie pas automatiquement que 402 en est responsable. L’existence d’une responsabilité dépend de la cause, des circonstances et des responsabilités des parties concernées.
402 n’est pas responsable des dommages qui ne peuvent lui être imputés. En cas de perte, de vol ou de détérioration de biens, 402 n’est responsable que lorsqu’un fondement légal le justifie.
Lorsque le comportement du visiteur a contribué au dommage, cela peut avoir une incidence sur le montant de l’indemnisation, conformément à la loi.
Les présentes conditions ne prévoient aucune exclusion générale de responsabilité en cas de dommages corporels ou de décès. Les droits légaux des visiteurs demeurent inchangés.
Un accident ou un dommage peut être signalé à l’organisateur ou par e-mail à info@402automotive.com. Dans la mesure du possible, précisez la date, le lieu, l’heure et les circonstances de l’incident, et joignez les éventuelles photos ou coordonnées de témoins. L’absence de signalement immédiat n’entraîne pas automatiquement la perte de droits.
9. Participation à des activités particulières
Un billet d’entrée standard ne donne pas automatiquement le droit de participer aux sessions sur piste, aux sprints, au drag racing, aux activités de drift, aux tours en tant que passager ou à d’autres activités particulières.
Des règles de sécurité, conditions de participation et exigences d’assurance supplémentaires peuvent s’appliquer à ces activités. Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat de participation concerné.
Les participants doivent respecter les exigences annoncées, notamment en matière de permis de conduire, de véhicule, d’équipements de protection et de comportement. Les droits légaux demeurent inchangés.
10. Photographie, vidéo et protection de la vie privée
Des photographies et des vidéos peuvent être réalisées pendant l’événement par 402 ou pour son compte, afin de rendre compte de ses événements et de communiquer à leur sujet.
Lorsque des personnes sont identifiables, 402 ne traite ces images et enregistrements que sur une base juridique valable et conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque le consentement est nécessaire, il est demandé séparément. Le seul achat d’un billet ou l’accès au site ne constitue pas un consentement général à toute utilisation des images ou enregistrements.
Les visiteurs peuvent adresser leurs questions ou objections concernant les images ou enregistrements sur lesquels ils sont identifiables à info@402automotive.com. 402 examine chaque demande conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vous trouverez de plus amples informations sur les données personnelles, les finalités du traitement, les bases juridiques et les droits relatifs à la protection des données dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à info@402automotive.com. Veuillez, dans la mesure du possible, indiquer votre nom, vos coordonnées, votre numéro de commande et une description de la réclamation.
Nous invitons les visiteurs à signaler leurs réclamations dans les meilleurs délais, de préférence dans les sept jours suivant l’événement. Ce délai indicatif ne limite aucun délai légal de réclamation, délai de prescription ou autre droit.
402 accuse réception au plus tard dans les quatorze jours et indique quand une réponse sur le fond peut être attendue.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit néerlandais. Les consommateurs conservent la protection des dispositions légales impératives qui leur sont applicables.
Les litiges sont soumis à la juridiction compétente en vertu de la loi.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le droit le permet.
13. Version et coordonnées
La version des conditions mise à disposition lors de la conclusion du contrat s’applique à la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas automatiquement aux billets achetés auparavant.
Universae B.V., exerçant sous le nom commercial 402 Automotive
Gors 11
4741 TA Hoeven
Pays-Bas
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise : 20080087
Numéro de TVA : NL810821631B01
E-mail : info@402automotive.com
Téléphone : +31 (0)88 040 24 02